Conditions générales

 

1. GÉNÉRALITÉS

I.1    La conclusion d’un contrat de vente implique l’acceptation des présentes conditions générales, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, sous réserve de conventions spéciales acceptées par écrit. Sauf stipulation contraire, les conditions spéciales pour des fournitures additionnelles ne sauraient être étendues à la commande principale.
I.2    Le contrat de vente est définitivement conclu selon les cas:
         - dès l’acceptation du devis ou l’offre par le client,
         - dès notre acceptation tacite ou écrite.
I.3    Nous ne sommes liés que par les engagements figurant expressément sur l’offre ainsi que  par les mentions portées sur l’accusé de réception de commande. Toute offre n’engage notre société que pour la période de validité indiquée.En l’absence de toute indication de durée, l’offre ne sera valable que durant un mois à compter de la date d’émission.
I.4    Toute modification aux commandes, en qualité et quantité devra préalablement être acceptée par nous et annule de plein droit les délais qui ont été fixés. Les commandes d’articles faisant l’objet d’une fabrication particulière ne pourront en aucun cas être annulées.
I.5    Les renseignements portés sur les catalogues ou documents publicitaires sont donnés à titre indicatif. Nous nous réservons le droit, le cas échéant, d’apporter toute modification aux spécifications.
I.6    Pour les articles faisait l’objet d’une fabrication particulière, nous nous réservons le droit de livrer avec une tolérance de quantité de 5 % en plus ou en moins. Les quantités facturées sont celles qui sont effectivement livrées.
I.7    Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont fonction des disponibilités d’approvisionnement. Ils sont respectés dans la limite du possible. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni une demande de dommages et intérêts.

II. PRIX

II.1    Les prix établis selon les conditions économiques existantes sont révisables à tout moment en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs dans le respect de la législation en vigueur. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la livraison.

III. LIVRAISON

III.1    La livraison a lieu par la mise à disposition des fournitures dans nos locaux. Cette mise à disposition est réalisée de plein droit par simple avis de mise à disposition.Tiennent lieu d’un tel avis la remise directe à l’acheteur ou la délivrance du matériel à un transporteur. Le principe de la livraison dans nos locaux ne subira aucune dérogation du fait des modalités pratiques de livraison (remise Franco gare, à domicile…) .Le transfert de la propriété, des risques et de la responsabilité du matériel vendu a lieu au moment de la livraison.
III.2    Les livraisons faites à des tiers pour le compte de nos clients donnent lieu à l’application d’une majoration spéciale.

IV. EMBALLAGE ET TRANSPORT

IV.1    Sauf instructions spéciales du client, l’emballage et l’expédition sont assurés au mieux par nous pour le compte et aux frais et risques du client.
IV.2    Il appartient au client, et à ses frais, de toute déclaration de valeur ou d’intérêt spécial à la livraison auprès du transporteur et de souscrire une police d’assurance pour risques de perte ou d’avaries durant le transport.
IV.3    Il est rappelé qu’en cas d’avaries ou de perte partielle constatée à l’arrivée, le client devra faire toutes les réserves sur-le-champ auprès du transporteur et prendre toutes les mesures utiles pour la sauvegarde de ses droits. La protestation doit se faire par demande d’expertise ouacte extra judiciaire ou lettre recommandée motivée, adressé au voiturier dans les trois jours qui suivent celui de la réception, non compris les jours fériés.

V. CONDITIONS DE PAIEMENT

V.1    Nos fournitures sont payables à 30 jours fin de mois, date de facture ou à une date plus rapprochée moyennant un escompte de 0,75% par mois.
V.2    Toute prolongation d’échéance ne peut être consentie qu’avec notre accord. Elle entraîne le décompte des agios au taux légal majoré de 50%, frais bancaires et administratifs à la charge du client qui a demandé le report.
V.3    Le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :

  1. L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu.
  2. L’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes dues outre les intérêts légaux et frais judiciaires éventuels.
  3. L’annulation des commandes en carnet.

V.4    Le lieu de paiement est PANTIN et, les traites n’apportent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

VI. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

VI.1    La société "CDVI Digit" conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat de vente jusqu’à complet paiement du prix facturé, mais à compter de la livraison, l’acheteur assure la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

VII. GARANTIE

VII.1    Nos articles sont garantis contre tous vices de fabrication. Cette garantie étant limitée au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses.
VII.2    Pour bénéficier de cette garantie, le client doit nous aviser immédiatement par lettre recommandée des défauts qu’il impute à la fourniture et apporter les justifications suffisantes à cet effet. Il doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation des défauts.
VII.3    Le client ne peut prétendre à une indemnité pour quelque que cause que ce soit, notamment en cas d’accident aux personnes, dommages de biens distincts de l’objet du contrat ou manque à gagner.

VIII. CONTESTATIONS

VIII.1    En cas de contestation ou de litige relatif à l’interprétation du contrat intervenu, le tribunal de commerce de BOBIGNY est seul compétent, même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.